CGV et procédure de réception

Conditions générales de vente e-Cervo 

1. Application 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande 
de produits et/ou services (matériels, licences de logiciels, conseil, etc. ---- ci-après « Produits ») et de stages de formation (ci-après « Formations ») passée auprès de la société e-Cervo (ci-après la « Société ») par ses clients (ci-après « Client(s) »), tant en France qu’à l’étranger. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément écrite, les autres dispositions resteront en vigueur, sauf altération de l’économie générale du contrat. 
 
2. Produits et formations 
La Société commercialise ses Produits et dispense ses Formations à des professionnels spécialistes et des utilisateurs des techniques informatiques. A titre de condition déterminante, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits et/ou Formations et assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toute information nécessaire à cet égard. 

3. Prestations de services additionnelles 
En principe, la Société ne procède pas à l’installation des Produits, sauf convention particulière contraire. Dans le cas d’un accord exprès sur la réalisation par la Société d’une ou plusieurs de ces prestations, le Client devra, sous son entière responsabilité, assurer à la Société le libre accès au site, fournir les facilités nécessaires à la prompte exécution de l’installation, procéder lui- même au déballage des Produits sur le site et leur protection. Ces prestations seront facturées, en sus, au tarif en vigueur à la date de la commande. 
 
4. Propriété intellectuelle 
Toute propriété intellectuelle attachée aux Produits et Formations commercialisés par la Société reste la propriété entière et exclusive des éditeurs, le Client ne bénéficiant que d’un simple droit de licence limité à l’utilisation du Produit selon sa destination, pour ses seuls besoins personnels. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les prescriptions des contrats de licence des éditeurs. A minima, il s’interdit de copier, décompiler sauf disposition légale contraire, modifier les programmes et de faire bénéficier un tiers des programmes (sous-licence, service bureau, etc.). 
 
5. Commandes 
Toute commande devra être formulée par écrit. Elle devra être supérieure à 200 €HT sous peine d’une majoration forfaitaire de 30 €HT pour frais de traitement, sauf pour les tests de certification. Le Client renonce à invoquer pour quelque cause que ce soit le bénéfice des dispositions de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 et du droit protecteur des consommateurs de façon générale, ou toute législation assimilée. 
Toute commande est soumise à l’acceptation tacite ou expresse de la Société, qui intervient dans les huit (8) jours ouvrés de la réception de la commande. La Société peut en modifier certaines modalités, avec l’accord tacite ou exprès du Client. Notamment, elle se réserve le droit de refuser une inscription à un stage de Formation si un trop grand nombre de participations est déjà inscrit. Le participant sera orienté vers une autre date. Le cas échéant, la Société adresse un accusé réception de commande précisant les conditions de son acceptation et, notamment, les présentes CGV. 
Toute annulation, report ou modification d’une commande de Produits ou de Formations doit être expressément notifiée à la Société et le Client en supporte toujours les frais, forfaitisés comme suit :
  • Pour les Formations, 50% du montant de la commande resteront acquis à la Société si l’annulation est reçue dans les 7 jours qui précèdent leur début et 100% durant les dernières 48 heures. Toutefois, en cas d’incidents familiaux ou de santé graves et justifiés, le participant pourra se réinscrire à une autre session sans coût supplémentaire. 
  • Pour les produits, 20% du montant de la commande resteront acquis à la Société si l’annulation est reçue de 60 à 90 jours avant la date de livraison des Produits, 50% entre 30 et 60 jours et 100% durant les 30 derniers jours. 
La Société se réserve le droit d’annuler toute Formation en cas de manque de participants, de problèmes, de problèmes majeurs indépendants de sa volonté (grève, indisponibilité des locaux de Formation du fait d’un tiers, conditions météorologiques, etc.) sans dédommagement, ni pénalité. 
Les catalogues des Produits et Formations de la Société ne sont pas des documents contractuels et la Société se réserve le droit d’interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’un de ses Produits et /ou Formation quelconque. 
Pour toute demande de Formations spécifiques (écriture d’un support de cours, traitement particulier d’un sujet, etc.), le Client devra adresser à la Société une commande écrite et détaillée en terme technique, pédagogique, d’équipement et d’objectif à atteindre. 

6. Prix et conditions de paiement 
Les prix stipulés dans les tarifs et /ou offres de prix de la Société sont exprimés en euros, hors taxes, départ nos entrepôts, tous frais, droits et taxes à la charge du Client. Le prix des Produits et des Formations est celui du tarif en vigueur au moment de l’émission de la commande. Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Pour les Produits, les frais de transport sont fixés forfaitairement à la livraison, selon le tarif en vigueur au moment de la commande du Client. 
Les factures sont émises, pour les Produits, lors de la livraison, pour les Formations, en fin de celles-ci et pour les Renouvellements de Support/Maintenance au plus tard à la date anniversaire de l’activation de toute licence logicielle. Elles sont payables à 30 jours francs. Toutefois, à l’égard de tout nouveau Client ou en cas de doute objectivement motivé sur la solvabilité d’un Client, la Société se réserve le droit d’exiger un paiement comptant. L’échéance du règlement est stipulée en clair sur la facture. Tout retard ou refus de paiement par rapport à l’échéance entraînera, de plein droit, après notification d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé réception, l’exigibilité :
  • d’intérêts de retard sur le solde dû au taux mensuel de 1,5%, calculés par jour de non paiement, 
  • d’une pénalité supplémentaire, forfaitaire et non-indemnitaire, correspondant à 25% du prix, hors taxes, à la commande. 
En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société conservera les acomptes éventuellement perçus, comme minimum forfaitaire de dommages-intérêts sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires. 
Enfin, tout défaut de paiement à son échéance ou l’insolvabilité notoire du Client ouvrira droit à résiliation par la Société des commandes en cours, laquelle résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant notification préalable d’un courrier de mise en demeure en RAR demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages intérêts qui seraient dus par le Client.
7. Renouvellement des contrats de maintenance 
La durée limitée initiale de la maintenance est ferme. Le contrat de maintenance est renouvelable par reconduction express d’une année. Cependant  e-Cervo se réserve le droit de ne pas renouveler une durée de maintenance si la fin de vie du produit est annoncée. 
A l’expiration de chaque période contractuelle, chacune des parties peut mettre fin à la maintenance, sous respect d’un préavis de 60 jours et par lettre recommandée avec accusé de réception. 
 
8. Responsabilité et engagement de qualité 
La Société est soumise à une simple obligation de moyens. Elle dispense une part importante de ses Formations à partir des supports de cours fournis par les éditeurs, sans pouvoir être responsable du contenu de ces supports (erreur de traduction, différence de version ou de mise à jour, etc.). Sa responsabilité est limitée à la seule fourniture des Produits et des Formations, pour les dommages directs et matériels  qu’elle cause à ses Clients. La Société décline toute responsabilité par tous les types de tests Sylvan Prometic ou autres, notamment quant aux résultats des participants et à la valeur de ces résultats. 
Dans le cadre d’une formation intra-entreprise, e-Cervo ne peut être tenue en aucun cas responsable d’un manque de mise à disposition par le client de matériel ou de logiciel, de la gestion d’une panne éventuelle ou de la conformité du site. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation ne peut engager la responsabilité d’e- Cervo. 
En aucun cas la Société ne pourra être responsable de dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages résultant de la perte de données, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société. De plus, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait reconnue par les tribunaux, pour toute cause qui lui serait imputable, le montant maximum de l’indemnité exigible par un Client pour réparation de son préjudice serait limité à 30 000 €. 
Au cas où un participant à une Formation payée serait insatisfait pour des raisons objectivement justifiées, et reconnues comme telles par la Société et qui ne lui seraient pas imputables (inaptitude, retard, absence, etc.) celle-ci s’engage à réinscrire ce participant pour cette même Formation, aux dates de son choix sous réserve du planning et sans coût supplémentaire. 
 
9. Référence 
La Société pourra, dans le cadre de ses activités, faire référence à l’existence de ses relations contractuelles avec le Client. 
 
10. Droit applicable ---- Attribution de compétence 
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier.
Dispositions spécifiques aux produits 
 
11. Livraison 
La livraison est effectuée lors de la mise à disposition des Produits au(x) magasin(s) de la Société, que le transport soit effectué ou non par la Société. La Société pourra procéder au transport des Produits, pour le compte du Client, au lieu désigné sur la commande Client. La Société est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Tout report de livraison ou d’installation des Produits du fait du Client est soumis à l’approbation écrite de la Société. En cas de vice apparent ou de non-conformité de la livraison, le Client doit adresser à la Société, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception physique des Produits, une lettre recommandée avec avis de réception. Concernant les progiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception physique des Produits, ils seront imputés conformes à la commande, tant au plan du support que des spécifications annoncées. 
Du fait de l’évolution rapide des technologies informatiques, la Société se réserve le droit de fournir au Client un Produit différent de celui commandé, du moment qu’il ne conduit à une altération du résultat initialement prévu et sans que la vente puisse donner lieu à résolution ou à réfaction. Dans un but de réactivité et de satisfaction du Client,  la Société peut être amenée à fournir, lors de la première installation, une clé de licence temporaire pour un ou des logiciels commandés. 
D’autre part, la livraison d’une prestation sur site ne peut être prise en compte qu’avec un minimum de trente jours après réception de commande. Si le Client souhaite une livraison plus rapide, une proposition lui sera faite en vue d’assumer des frais éventuels supplémentaires pour le déplacement. 

12. Transfert de risques 
Dès la livraison, les Produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages d’assurance. Il incombe au Client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des Produits vendus. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit faire toute contestation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de la Société. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. 

13. Garantie et retour 
Les Produits ne sont garantis que dans les conditions de garantie des fabricants-fournisseurs et éditeurs de Produits. Dans ce cadre exclusivement, la Société pourra remplacer gratuitement les pièces affectées d’un défaut reconnu par ses services techniques. La garantie ne couvre pas les frais de transport des Produits en retour. La Société ne fournit aucune garantie que celle stipulée ci-dessus. 
 
14. Réserve de propriété 
Sans préjudice du transfert des risques, la Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement total ou partiel de l’une des quelconque des échéances ouvre droit à revendication des Produits. Tous les frais de revendication restent à la charge du Client. Les présentes conditions de reprises s’appliquent également pour tout Produit qui n’aurait pas été vendu et que la Société souhaiterait légitimement reprendre (prêt, location, etc.). 

15. Destination finale 
Le Client doit obtenir, avant toute revente ou exportation ou réexpédition, l’autorisation préalable de la Société et des autorités compétences françaises ou étrangères. Le fait d’avoir informé la Société de la destination finale des Produits concernés ne saurait dispenser le Client de ses obligations. 
Procédure de réception des livraisons 

Procès-verbal de réception : document établi à l'issue de chaque étape de la recette et signé contradictoirement par les parties. Ce document contient les résultats des tests de Recette ainsi que, le cas échéant, les non-conformités s'y rapportant et faisant l'objet de réserves.

Par Client, on désigne le destinataire de la présente offre, ou par dérogation, son Client final.

La recette a pour objet de vérifier la conformité du logiciel aux spécifications approuvées par le Client, référentiel exclusif quant à l’appréciation de la conformité du Logiciel. La recette peut-être globale ou par lot.

La période de recette est fixée à 7 jours calendaires à compter de la date de présentation en recette (date de livraison pour les documents et date de livraison ou d’installation si elle est assurée par e-Cervo pour les Logiciels). Cette dernière, qui ne pourra être antérieure à la date limite fixée pour la remise des jeux d'essais, sera fixée d'un commun accord entre les parties. Après deux reports consécutifs de la part du Client final, e-Cervo sera amenée à fixer unilatéralement cette date. Les tests de recette du Logiciel seront effectués au moyen des jeux d'essais élaborés en concertation avec le Client. Au cours de chaque test, l'ensemble des erreurs détectées doit être signalé par le Client, dès qu’il en a connaissance, par la transmission des fiches d’anomalies au moyen de l’outil client mis à sa disposition par e-Cervo. En outre, les réserves émises par le Client lors d’une recette par lot ne devront pas être contradictoires avec la proposition technique et financière acceptée par le Client ou, ultérieurement avec les Spécifications du Logiciel approuvées par les parties. Si elles l’étaient et qu’elles supposent une évolution, elles devront faire l’objet d’une nouvelle offre.

La période de test de chaque lot donnera lieu à un procès-verbal de réception (P.V.) partielle soumis par e-Cervo à la signature du Client. Ce P.V. devra être transmis à e-Cervo dans les 2 jours ouvrés suivants la signature du Client final et déclenchera le paiement par le Client de l'échéance correspondante selon les termes précisés au chapitre précédent. La date du procès-verbal de réception marquera le point de départ de la période de support et maintenance.

Ajournement : la non-signature d'un procès-verbal de réception devra être justifiée par la communication des fiches d'incidents mettant en évidence des anomalies bloquantes non encore corrigées par e-Cervo. Le Client doit alors établir un procès-verbal d’ajournement décrivant la ou les anomalies bloquantes non encore corrigées. Dans ce cas, e-Cervo pourra demander le prolongement de la période de recette pour une durée minimale de (15) quinze jours ouvrés. Les anomalies mineures ne pourront justifier l'ajournement de la recette ou une retenue sur le règlement prévu à l’échéance mais e-Cervo y remédiera dans le cadre du support. A cette fin sera annexée au procès-verbal la liste des anomalies mineures ne mettant pas en cause la recette, supposée pleine et entière.

Prononcé de la recette : passé le délai prévu dans la phase de réception, sans communication de fiches d’anomalies par le Client, la recette sera prononcée et notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée au Client.